CGV

Conditions Générales de Ventes de prestations de services

APPLICABLE A COMPTER DU 01 NOVEMBRE 2023

PReambule

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à LONELY PERFORMANCE, dans le cadre de ses activités professionnelles. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Préalablement à la conclusion du devis ou contrat, le Client se doit de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. La signature et acceptation d’un devis est obligatoire et entraine l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes. Le devis est indissociable desdites conditions générales. L’acceptation du devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales. Une fois le devis ou contrat signé, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. La signature du devis ou contrat s’accompagne d’un virement d’acompte.

DEFINITION DES PARTIES

LONELY PERFORMANCE, est la marque commerciale de Paul-Antoine LAFORÊT immatriculé sous le SIRET 87796998000011.
Le Client est la personne physique ou morale ayant contractualisée avec LONELY PERFORMANCE.

CONDITIONS D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par LONELY PERFORMANCE. Elles sont adressées au Client en même temps que le devis. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le Client, les dispositions du devis sont seules applicables. Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document.
Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de LONELY PERFORMANCE. Le fait que LONELY PERFORMANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

article 1 – Nature des prestations

LONELY PERFORMANCE, propose ses services d’animation musicale et scénique à l’occasion d’événements privés ou publics, tant pour les particuliers que les professionnels.

LONELY PERFORMANCE, propose ses services pour les activités de soutien au spectacle vivant assurant des prestations de services techniques pour le son, l’éclairage, le décor, le montage de structures, la projection d’images ou de vidéo, les costumes, etc.

LONELY PERFORMANCE, propose ses services pour les activités de Disc Jockey / Light Jockey / Vidéo Jockey.

LONELY PERFORMANCE peut vendre des produits, accessoires, services physiques ou dématérialisés.

Article 2 – devis, contrat et commande

LONELY PERFORMANCE intervient sur demande expresse du client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Toute intervention de LONELY PERFORMANCE fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant.
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable 7 (sept) jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par LONELY PERFORMANCE.
Les présentes conditions générales de vente, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par LONELY PERFORMANCE relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par LONELY PERFORMANCE et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de LONELY PERFORMANCE. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à LONELY PERFORMANCE au plus tard 60 jours avant le début de l’évènement durant lequel LONELY PERFORMANCE intervient. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
Pour les professionnels, il convient de retourner le devis accepté et signé avec un bon de commande à l’adresse mail contact@lonelyofficiel.com .

Article 3 – Prix & modalités de reglement

Les prix annoncés dans le devis sont en euros, HT. Les prestations facturées par LONELY PERFORMANCE ne sont pas assujetties au taux de TVA en vigueur. Article 293B du code général des impôts
Le règlement des services et produits s’effectue exclusivement en euros par virement aux coordonnées bancaires figurant sur le devis et la facture.
Le règlement des services est échelonné comme suit :
○ 50% du montant total dû à la signature du contrat,
○ Solde de 50% du montant total dû à 15 jours avant la date de l’événement.

ARTICLE 4 – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 5 fois le taux d’intérêt légal. En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs. Ces frais de retard seront dus de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.

Pour le Client professionnel :
Après le versement de l’acompte à la réservation, tout retard de paiement au- delà de la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL LONELY PERFORMANCE

Pendant la durée du contrat, LONELY PERFORMANCE s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants définis dans le devis ou contrat. A la demande du Client, LONELY PERFORMANCE réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un devis ou contact est établi permettant de lister les paramètres de prestation envisagés par le Client. Les obligations des prestataires de LONELY PERFORMANCE quant au respect des critères pourront être définies dans un cahier des charges plus précis établi et accepté par les deux parties. Le prestataire proposera une offre reprenant l’ensemble des éléments demandés par le Client.
Si aucun cahier des charges n’a été initié par le Client, LONELY PERFORMANCE peut être amené à réaliser une feuille de route afin de valider conjointement le dérouler et les attendus de l’événement.
LONELY PERFORMANCE s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation de la prestation, notamment, au travers de validations soumises au Client (validation des choix musicaux et des animations éventuelles avec les titres destinés à souligner les moments forts de l’évènement).
LONELY PERFORMANCE s’engage à préparer et à réaliser ses prestations conformément au cahier des charges ou à la feuille de route. LONELY PERFORMANCE s’engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis accepté par le Client.
LONELY PERFORMANCE s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges ou de la feuille de route pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de LONELY PERFORMANCE qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont LONELY PERFORMANCE aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de LONELY PERFORMANCE sans l’autorisation préalable de LONELY PERFORMANCE.
Pour permettre à LONELY PERFORMANCE de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
○ Maintenir la demande de prestation telle qu’établie au devis validé. En cas de demande de prestation additionnelle, un devis complémentaire sera établi.
○ Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (devis daté et signé).
○ Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’événement en certifiant disposer de tous les droits de diffusion y afférent. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

○ Permettre un accès aux lieux largement avant le début de la prestation (installation du matériel). Le temps de montage et de de démontage est variable selon la prestation.
○ Fournir un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel.
○ Mettre à disposition des tables et chaises et une longueur de drapée(s) noir de trois mètres linéaires minimum à l’endroit même où devra être monté le matériel.
○ Mettre à disposition une source électrique suffisante pour le fonctionnement du matériel avec au minimum deux lignes délivrant 16 ampères avec prise de terre.
○ Fournir un ou plusieurs repas au prestataire (à définir selon la prestation ainsi que le nombre de technicien(s) sur place). Tout repas non fourni sera facturé en supplément au tarif de 50€/repas par technicien(s), dans tout type de commerce alimentaire, ou service de livraison.

○ Fournir un ou plusieurs hébergement au prestataire (à définir selon la prestation, la distance, la durée, ainsi que le nombre de technicien(s) sur place). Tout hébergement non fourni sera facturé en supplément au tarif de 150€/nuit par technicien(s), dans tout type de logement.

○ Fournir un ou plusieurs espaces de stationnement sécurisé et abrité au prestataire (à définir selon la prestation). Tout stationnement sécurisé non fourni sera facturé en supplément au tarif de 50€/jour par véhicule(s), dans tout type de parking.
○ Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
○ Se conformer strictement aux préconisations techniques indiquées par le prestataire.
○ Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée au titre du respect de la propriété intellectuelle des données et informations fournies ou choisies par le Client.

○ Garantir le prestataire de la présence d’un service de sécurité habilité à intervenir en cas de débordement auprès de l’équipe de LONELY PERFORMANCE ou de toute dégradation sur le matériel fournis par le prestataire.
○ Régler dans les délais les sommes dues au prestataire.

ARTICLE 7 – DEMANDE DE PLAYLIST PERSONNALISéE

Toute playlist personnalisée devra être communiquée à LONELY PERFORMANCE au moins 30 jours avant l’évènement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée si cela est possible. Elle devra recevoir l’approbation de LONELY PERFORMANCE qui avertira le Client. Dans le cas où LONELY PERFORMANCE ne possèderait pas certains les titres, le Client fournira ces titres au format MP3 avec un taux d’échantillonnage de 320 Kbits/s ou au format WAV/FLAC préalablement par email.
Le profil de la playlist est défini entre le Client et LONELY PERFORMANCE avant l’évènement. Toutefois le Client pourra intervenir auprès du disc- jockey pour orienter ses choix musicaux. Dans ce cas, le disc-jockey ne pourrait-être tenu responsable du taux de fréquentation de la piste de danse et de la réussite de l’évènement.
L’appréciation de la musique diffusée étant totalement subjective selon les goûts de chacun, le disc- jockey ne saurait être tenu :
○ Responsable du mécontentement de certains invités quant à la playlist,
○ D’accepter toute demande des invités sans un accord préalable du Client afin, notamment, de faire respecter les demandes dudit Client.

ARTICLE 8 – Horaires

Sauf indication contraire précisée dans le cahier des charges ou la feuille de route, l’heure maximale de fin de la prestation est à 3h00 du matin. Sur demande expresse du Client et après accord de LONELY PERFORMANCE, l’animation pourra être poursuivie après cet horaire. Dans ce cas, toute heure commencée supplémentaires sera facturée 100€ HT sauf indication contraire dans le devis. Les horaires auront été préalablement définis avec le client.

Le client s’engage à : 

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement : toute action non honorée ou non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus. 
• Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.  

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation du fait du Client :
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, LONELY PERFORMANCE sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et- déjà versées et conservées par LONELY PERFORMANCE à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Les annulations pour cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, restrictions dues à une épidémie ou pandémie, couvre-feu ou encore confinement (liste non exhaustive) ne pourront donner lieu à aucun remboursement sous quels que motifs que ce soit. Ainsi, toute les sommes dues seront légitimement réclamées par LONELY PERFORMANCE et devront être payées par le Client, sous peine de poursuites judiciaires.
LONELY PERFORMANCE conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et des prestations telles que figurant au devis.
En cas d’annulation de la part du Client, LONELY PERFORMANCE fera tout son possible pour trouver une nouvelle date avec ce dernier, mais ne saurait être tenu responsable si ses obligations personnelles ou professionnelles ne lui permettent pas d’accepter la nouvelle date proposée par le Client. En cas d’annulation par le Client, LONELY PERFORMANCE lui conseille d’ailleurs vivement de discuter, en amont de tout engagement avec un autre prestataire, de la nouvelle date afin de s’assurer de la disponibilité de LONELY PERFORMANCE.

Annulation du fait de LONELY PERFORMANCE :
En cas d’annulation par LONELY PERFORMANCE d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, LONELY PERFORMANCE présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, restrictions dues à une épidémie ou pandémie, couvre-feu ou encore confinement (liste non exhaustive). LONELY PERFORMANCE conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

ARTICLE 10 – PROPRIETE DU MATERIEL et LOCATION

Les biens donnés en location dans le cadre des prestations convenues sont, et demeureront quoi qu’il arrive, la propriété de LONELY PERFORMANCE.
Le Client devra laisser un chèque de caution de la valeur d’achat du matériel loué.
Le Client est responsable du matériel loué. LONELY PERFORMANCE se réserve tous droits et actions à l’encontre du Client en cas de détérioration, perte, vol ou destruction et pourra encaisser le chèque de caution.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

LONELY PERFORMANCE assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
En sa qualité de conseil, LONELY PERFORMANCE est assujetti à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à son projet.
En sa qualité de prestataire, LONELY PERFORMANCE n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations devisées et acceptées par le Client, par conséquent, ne serait être tenu de réparer les préjudices liés à l’intervention d’un prestataire ou d’un tiers, en dehors des prestations convenues dans le devis.
LONELY PERFORMANCE ne saurait engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenant pendant l’évènement et n’étant pas lié aux prestations visées par le devis tel que vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures …
La responsabilité de LONELY PERFORMANCE ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations de LONELY PERFORMANCE découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil.

Dans le cas où le lieu choisi par le Client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, le prestataire n’est pas tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le Client et/ou ses convives pourraient subir.
La limite de niveau sonore pourra être ajustée en temps réel au cours de l’événement par le Client.
De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, LONELY PERFORMANCE ne pourra être tenu responsable en cas de coupure contrainte du son.
LONELY PERFORMANCE ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l’installation électrique des lieux. Le Client devra s’assurer qu’en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires (le traiteur en particulier), que l’installation électrique devra pouvoir délivrer 3 kW supplémentaires. Ceci afin de couvrir les besoins pour la sonorisation, jeux de lumières, machine à effets, ordinateurs et du matériel nécessaire à la prestation.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de LONELY PERFORMANCE, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents et conditions indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

ARTICLE 12 – REFERENCEMENT & droit a l’image DU CLIENT

Le Client autorise LONELY PERFORMANCE, à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication de LONELY PERFORMANCE, à utiliser des photos et le témoignage du Client sur le site internet lonelyofficiel.com ainsi que ses réseaux sociaux.
Cette autorisation est révocable à tout moment, par mail adressé à contact@lonelyofficiel.com.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

LONELY PERFORMANCE s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être transmises aux partenaires et collaborateurs qui vont travailler sur l’événement. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. LONELY PERFORMANCE s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement LONELY PERFORMANCE par email.

ARTICLE 14 – Musique & DROIT D’AUTEURS

Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc-jockey, une déclaration est faite par le Client auprès de la SACEM.

Le client s’engage a s’acquitter de tous les droits liés à la manifestation.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la conformité de la déclaration.

Si votre événement est d’ordre privé (mariage, baptême, anniversaire, réunion familiale, fête entre amis, …), personne ne doit payer la SACEM. Vous n’avez rien a débourser à partir du moment où il n’y a pas de notion de profit. Source : 1001dj.com

LONELY PERFORMANCE Achète et compose sa discographie en fonction des tendances musicales. Le prestataire est propriétaire des morceaux utilisés, il n’est nullement dans l’obligation de donner ou de transmettre des musiques, remix, mashup, ou version exclusive qu’il dispose même sous contrat.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS

En cas de mécontentement sur la programmation musicale, le Client devra en faire part très clairement au disc-jockey dès qu’il en éprouvera le besoin et indiquer la ligne musicale à mettre en œuvre.
Dans tous les cas, toute prestation débutée ne pourra donner lieu à réclamation et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Il appartient aux organisateurs de prendre leurs dispositions pour que la prestation dansante et/ou activités incombant au prestataire puisse débuter à l’heure souhaitée.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations de LONELY PERFORMANCE en application des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, dudit litige, le tribunal de commerce de la métropole de Nancy sera seul compétent.

Article 17 – RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE MODIFICATION SUBITE DES CIRCONSTANCES INITIALES

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière
extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent
contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans
l’exécution du présent contrat. Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client ne pourra prétendre récupérer quelconque sommes déjà versées.